Questions fréquentes - Collectivités territoriales

Oui. La loi prévoit que lorsque la commune souhaite vendre un chemin rural, elle doit « mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ». En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, la mairie peut vendre à qui elle souhaite ( art. L…

Non. Vous n’êtes pas tenu d’accepter la nouvelle proposition de prix fixé par la mairie. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette contre-offre soit : pour l’accepter, pour confirmer que vous entendez toujours vendre le bien mais au prix indiqué dans la déclaration…

Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…

En principe non. La loi dispense de toute formalité administrative ce type d’installation temporaire à la condition qu’elle soit limitée à 3 mois et qu’elle soit « directement nécessaire à la conduite des travaux […] » ( art. R 421-5 C. urba).

En principe oui. Sous réserve que la mairie n’ait pas demandé de documents complémentaires ou de visite (auquel cas, le délai est suspendu conformément aux articles L213-2 et R 218-12 C. urbanisme), le silence gardé pendant 2 mois par la mairie vaut refus de préempter ( article L211-5 et L213-8…